Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les prestations de création de site web et services associés proposés par Jeresite.

Prestataire : JEREMIE ONDZAGHE EI (nom commercial : Jeresite)
Adresse : 62 Rue Camille Desmoulin, 94230 Cachan
SIRET : 939 654 299 00030
TVA : TVA non applicable – art. 293-B du CGI
Email : jeremie@jeresite.com
Téléphone : +33 7 44 84 07 50

2. Définitions

• Client : toute personne demandant ou achetant une prestation.
• Prestation : création de site web, déploiement, maintenance, et services associés.
• Livrables : éléments remis au Client (site en ligne, code si prévu, documentation, etc.).
• Devis : document chiffré décrivant le périmètre, les délais et les conditions particulières d’une Prestation.

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des Prestations. En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant : devis/bon de commande signé, conditions particulières éventuelles, puis présentes CGV.

Toute commande d’une Prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

4. Description des prestations

Les Prestations proposées incluent, selon le devis : développement/intégration, responsive, SEO de base (titres/meta, sitemap, bonnes pratiques techniques), mise en place d’analytics si le Client fournit les accès, et déploiement sur l’hébergement du Client ou selon l’option choisie.

Les services de rédaction (copywriting), branding, photographie, SEO avancé, maintenance ou hébergement peuvent être proposés en option et font l’objet d’un devis ou forfait distinct. La rédaction est incluse uniquement si elle est explicitement mentionnée au devis.

5. Obligations du client

Le Client s’engage notamment à :

• Fournir les contenus et informations nécessaires dans les formats demandés.
• Fournir les accès requis (domaine, hébergeur, comptes tiers) et maintenir ces accès actifs.
• Valider les étapes/itérations dans des délais raisonnables afin de ne pas bloquer l’avancement.
• Garantir disposer des droits sur les contenus fournis et leur conformité (droits d’auteur, RGPD, etc.).

6. Process, délais et dépendances

Sauf mention contraire au devis, la réalisation se déroule en itérations (sprints) avec points de validation. Les délais indicatifs (souvent 3 à 6 semaines) supposent la disponibilité du Client, la fourniture rapide des contenus et la validation dans des délais compatibles avec le planning.

En cas de retard de validation ou de fourniture des éléments par le Client, le planning pourra être décalé d’autant, sans que cela n’ouvre droit à une réduction ou indemnité.

Mise en pause : si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne répond pas aux demandes de validation pendant une période de 30 jours, Jeresite peut mettre le projet en pause. La reprise du projet sera planifiée selon les disponibilités. Des coûts de relance/recadrage peuvent être appliqués si la reprise nécessite un travail supplémentaire.

7. Retours inclus et changements de périmètre

Sauf mention contraire au devis, 3 allers-retours de retours/corrections sont inclus sur les éléments présentés (hors changement de périmètre). Au-delà, ou en cas de demande substantielle, un ajustement s’applique :

• Petits changements : facturation au temps passé selon le tarif communiqué.
• Changements importants : devis complémentaire.

8. Recette, mise en ligne et acceptation

Une phase de recette permet au Client de vérifier la conformité des Livrables au devis. Sauf mention contraire, la période de recette est de 10 jours ouvrés à compter de la notification de mise à disposition. Les anomalies bloquantes ou bugs sont corrigés dans des délais raisonnables. Les demandes d’évolution ne sont pas considérées comme des bugs.

En l’absence de retour du Client pendant la période de recette, les Livrables pourront être considérés comme acceptés.

9. Prix, modalités de paiement, acompte

Les prix sont indiqués sur le devis. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue selon le schéma 50% à la commande (acompte) / 50% à la livraison. Le démarrage des travaux est conditionné au versement de l’acompte.

Pour les prestations récurrentes (abonnements), les modalités de facturation (mensuelle, trimestrielle, etc.), la date d’exigibilité (à terme à échoir / à terme échu) et les moyens de paiement sont précisés au devis ou sur la facture.

10. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation applicable. Des frais de recouvrement peuvent également être facturés le cas échéant.

Le solde et/ou les échéances sont exigibles selon les délais indiqués au devis (par exemple : solde payable sous 7 jours après livraison).

Suspension : en cas de non-paiement à l’échéance, Jeresite peut suspendre l’exécution des prestations (y compris la maintenance) jusqu’à régularisation. Cette suspension ne prolonge pas les engagements de paiement et n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

11. Hébergement, nom de domaine et accès

Sauf accord spécifique, le Client reste responsable de ses services d’hébergement et de nom de domaine. Jeresite peut intervenir pour le déploiement et la configuration selon le périmètre défini au devis.

Lorsque l’hébergement (et/ou le nom de domaine) est inclus dans une offre, les conditions exactes (titularité du compte, limites techniques, sauvegardes, réversibilité, transferts éventuels en fin de contrat) sont définies au devis.

Le Client s’engage à transmettre des accès sécurisés et à révoquer/retirer les accès à la fin de la mission si nécessaire. Jeresite n’envoie pas de mots de passe en clair lorsque cela peut être évité et privilégie les invitations et méthodes d’accès sécurisées.

12. Maintenance et support

Si souscrite, la maintenance inclut généralement : mises à jour de sécurité et dépendances, sauvegardes (si l’option et l’environnement le permettent), petites modifications de contenus dans une limite raisonnable, et support. Sauf mention contraire, le support vise une réponse sous 24h ouvrées.

Lorsque le devis mentionne un support “illimité”, celui-ci s’entend comme un support destiné aux modifications mineures (ex : changement de textes et photos, remplacement d’images, ajout d’une réalisation/entrée de portfolio, ajustements simples) dans une limite de 120 minutes par mois. Les évolutions significatives relèvent d’un devis complémentaire.

Le quota mensuel de 120 minutes est non cumulable et non reportable d’un mois sur l’autre.

13. Propriété intellectuelle des livrables

Jusqu’au paiement intégral, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation limitée aux besoins du projet. Après paiement complet, les droits d’utilisation prévus au devis sont concédés au Client.

Le site peut intégrer des composants et dépendances open-source soumis à leurs propres licences. Jeresite se réserve la possibilité de réutiliser des briques génériques non spécifiques au Client.

Sauf refus écrit du Client, Jeresite peut présenter la réalisation à titre de référence (portfolio), sans divulguer d’informations sensibles.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées dans le cadre du projet, sauf obligation légale ou accord écrit.

15. Responsabilité

Jeresite met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir les Prestations conformément au devis. Sauf disposition légale impérative, Jeresite ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou des pannes liées à des services tiers.

Limitation (plafond) : sauf disposition légale impérative, la responsabilité de Jeresite est limitée :

• Prestations au forfait : au montant total effectivement payé au titre du devis concerné.
• Abonnements : aux sommes effectivement payées au cours des 12 derniers mois.

16. Résiliation / arrêt de projet

En cas d’arrêt du projet à l’initiative du Client, l’acompte reste acquis et les travaux réalisés sont dus. Les livrables intermédiaires déjà produits peuvent être remis en l’état selon ce qui a été réglé.

Pour les abonnements, le Client peut résilier avant terme. Une indemnité de résiliation anticipée s’applique alors.

Indemnité (par défaut) : le Client reste redevable de 50% des échéances restantes jusqu’au terme initial, sauf si le devis prévoit une autre formule. Les montants déjà payés viennent en déduction.

Si le devis prévoit une durée sans engagement, un préavis (ex : 30 jours) peut s’appliquer et sera précisé au devis ou sur la facture.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf dispositions impératives contraires.